Un vice caché est un concept légal crucial dans le domaine immobilier. Pour le comprendre simplement, c’est un défaut significatif dans un bien immobilier qui échappe à une inspection visuelle ordinaire, mais qui peut affecter l’usage et la jouissance normale du bien.
Selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché est défini comme :
« Un défaut majeur qui entrave l’utilisation normale du bien pour l’acheteur. »
La loi est du côté de l’acheteur : elle exige que le vendeur informe de tous les vices cachés qu’il connaît. Si un vendeur néglige cette obligation, l’acheteur a le droit de demander une compensation pour les coûts de réparation et d’autres dommages.
Pour qu’un défaut soit qualifié de vice caché, il doit :
Avant de prendre des mesures légales, il est essentiel de confirmer la présence d’un vice caché. Seul un expert en bâtiment qualifié de l’Aisne, comme Check my House, possède les compétences et les connaissances nécessaires pour effectuer cette détermination. Cette expertise se déroule généralement en deux phases :
Il est impératif d’agir rapidement. Vous disposez de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour notifier le vendeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nos expertises sont soutenues par une assurance responsabilité civile, assurant ainsi une tranquillité d’esprit à nos clients. De plus, nous nous engageons à envoyer le rapport d’expertise dans un délai rapide de 48 heures.
Check My House : Expertise et confiance pour une sérénité dans votre bien immobilier.
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