Selon l’article 1641 du Code civil, le vice caché est défini comme étant un défaut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acheteur. En clair : un vice caché immobilier est un défaut ou une malfaçon qui n’est pas visible à l’œil nu et qui est présent dans un bien immobilier. La loi protège l’acheteur d’un bien immobilier d’un vice caché, en exigeant du vendeur qu’il les informe de tous les défauts ou malfaçons connus avant de vendre. Si le vendeur omet de signaler un vice caché, l’acheteur peut exiger une compensation financière pour les réparations nécessaires et les pertes subies.
• Il doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
• Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
• Et exister au moment de l’achat.
Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est préférable de faire appel à un expert en bâtiment de l’Aisne afin de réaliser une expertise en vices cachés et de savoir si ceux-ci peuvent être considérés comme tels.
Un expert en bâtiment est le seul professionnel capable de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.
Cet audit en vices cachés immobilier réalisé par notre expert bâtiment 02, vous confirmera ou non si celui-ci en est un.
Première étape pour déterminer si c’est un vice avéré :
Deuxième étape (devis complèmentaire) :
Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour prévenir par courrier le vendeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le rapport d’expertise est envoyé sous 48H00
Check my House
Pour être bien dans votre bien
Expertise vices cachés immobilier à Abbécourt – Expertise vices cachés immobilier à Achery – Expertise vices cachés immobilier à Acy – Expertise vices cachés immobilier à Agnicourt-et-Séchelles – Expertise vices cachés immobilier à Aguilcourt – Expertise vices cachés immobilier à Aisonville-et-Bernoville – Expertise vices cachés immobilier à Aizelles – Expertise vices cachés immobilier à Aizy-Jouy – Expertise vices cachés immobilier à Alaincourt – Expertise vices cachés immobilier à Allemant – Expertise vices cachés immobilier à Ambleny – Expertise vices cachés immobilier à Ambrie – Expertise vices cachés immobilier à fAmifontaine – Expertise vices cachés immobilier à Amigny-Rouy – Expertise vices cachés immobilier à Ancienville – Expertise vices cachés immobilier à Andelain – Expertise vices cachés immobilier à Anguilcourt-le-Sart – Expertise vices cachés immobilier à Anizy-le-Château – Expertise vices cachés immobilier à Artemps – Expertise vices cachés immobilier à Artonges – Expertise vices cachés immobilier à Assis-sur-Serre – Expertise vices cachés immobilier à Athies-sous-Laon – Expertise vices cachés immobilier à Attilly – Expertise vices cachés immobilier à Aubencheul-aux-Bois – Expertise vices cachés immobilier à Aubenton – Expertise vices cachés immobilier à Aubigny -aux-Kaisnes – Expertise vices cachés immobilier à Aubigny-en-Laonnois – Expertise vices cachés immobilier à Audignicourt – Expertise vices cachés immobilier à Audigny – Expertise vices cachés immobilier à Augy – Expertise vices cachés immobilier à Aulnois-sous-Laon – Expertise vices cachés immobilier à Autremencourt – Expertise vices cachés immobilier à Autreppes – Expertise vices cachés immobilier à AutrevilleAzy-sur-Marne – Expertise vices cachés immobilier à Bagneux.
contact@checkmyhouse.fr
1570 Avenue de la Plaine
06250 Mougins, France
Copyright © 2022 Check my House. All Rights Reserved
